SITE INTERNET FAIRE SAVOIR MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.faire-savoir.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Propriétaire : FAIRE SAVOIR – SIRET 41351109800043 – 16 rue Ampère, 95300 Pontoise, France Créateur : FAIRE SAVOIR Responsable publication : Jean-François SELLA Déclaration CNIL : 763135

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.faire-savoir.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.faire-savoir.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FAIRE SAVOIR, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.faire-savoir.fr est mis à jour régulièrement par les équipes de FAIRE SAVOIR. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.faire-savoir.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Tous les informations indiquées sur le site www.faire-savoir.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.faire-savoir.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site www.faire-savoir.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

FAIRE SAVOIR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.faire-savoir.fr, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : FAIRE SAVOIR. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

FAIRE SAVOIR ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.faire-savoir.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. FAIRE SAVOIR ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.faire-savoir.fr.

7. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. À l’occasion de l’utilisation du site www.faire-savoir.fr peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.faire-savoir.fr, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause FAIRE SAVOIR ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.faire-savoir.fr nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à Jean-François SELLA, en tant que Responsables du Traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.faire-savoir.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les données personnelles non utilisées depuis dix ans sont régulièrement effacées de nos bases. Conformément aux dispositions des articles 38 à 43 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et de portabilité et d’oubli des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par email. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.faire-savoir.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.faire-savoir.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FAIRE SAVOIR. Cependant, FAIRE SAVOIR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.faire-savoir.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site www.faire-savoir.fr et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.faire-savoir.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise. 10. Les principales lois concernées Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

11. Lexique

  • Utilisateur Internaute se connectant, utilisant le site www.faire-savoir.fr
  • Données à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisations, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016)